Conditions générales Wavemind Sàrl
 

Préambule – Définition des termes

Wavemind Sàrl est une société à responsabilité limitée au capital de 20’000 CHF, dont le siège social est situé « En Palud 12, 1432 Belmont-Yverdon, Suisse » immatriculée au registre du commerce sous le numéro CH-550.1.034.305-6, représenté par M. FRESCO, M. GANIJI et M. THERISOD.

Dans les présentes conditions générales de vente, la société à responsabilité limitée Wavemind Sàrl est dénommée « WAVEMIND » et toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par la société Wavemind Sàrl, est dénommée « le CLIENT ». Les présentes conditions générales de vente sont ci-après dénommées « les Conditions Générales ».

Pour l’interprétation et la mise en œuvre des présentes Conditions Générales, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :

« Prestation » désigne ci-après l’objet de la vente effectuée par le prestataire. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir-faire, une concession de licence d’exploitation de progiciel, de logiciel ou de brevet, les prestations annexes à l’acquisition d’un logiciel ou d’un progiciel et le suivi de ces derniers, une prestation intellectuelle, la conception d’un site web ou d’une application métier, etc. De même le terme prestation peut également désigner une vente d’objet mobilier tel qu’un appareil, un composant ou un support informatique.

« Application Web ou logiciels » désigne l’ensemble des fichiers de programmation, des contenus textuels et le cas échéant d’éléments multimédia, accessible sur différents terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable, etc.). Hébergée sur le disque dur d’un serveur permettant des accès multiples et simultanés via le réseau Internet ou d’un terminal pour un accès unique.

« Sources » désigne le contenu élémentaire nécessaire à la création d’une prestation immatérielle : textes, images et sons pour un site Internet, documents comptables pour une solution de comptabilité, etc. Sauf mention contraire, la fourniture des sources est à la charge du CLIENT.

« Cahier des charges » désigne le document fourni par le CLIENT, ou réalisé en collaboration avec WAVEMIND contre rémunération, décrivant le plus explicitement possible le contenu de la prestation attendue et des éventuelles contraintes et spécificités concernant les conditions techniques de production, d’exploitation et de qualité d’une prestation. Le cahier des charges ne constitue un élément contractuel qu’à partir de l’instant où il est signé par les 2 parties. Tout cahier des charges non signé ou signé uniquement par l’une des parties est considéré comme nul.

« Élément contractuel » désigne un devis, un bon de commande, un contrat, un cahier des charges, une proposition commerciale dès lors qu’il est signé par WAVEMIND et le CLIENT. Il peut aussi viser une facture ou un reçu d’acompte délivré par le WAVEMIND.

Article 1. Objet – Domaine d’application

1.1 Les Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le WAVEMIND et le CLIENT et définir l’étendue des prestations proposées par le WAVEMIND.

1.2 Les Conditions Générales s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par WAVEMIND dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par WAVEMIND. Elles pourront être modifiées ou complétées si WAVEMIND établit un ou plusieurs éléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient lieu de conditions particulières.

1.3 Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service ou produit de la société WAVEMIND emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

1.4 WAVEMIND peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. WAVEMIND prévient, dans la mesure du possible, ses CLIENTS de toute modification de ses Conditions Générales, soit sur la page d’accueil de son site Internet (accessible à l’URL suivante http://www.wavemind.ch), soit par le biais d’un affichage au siège social (situé à l’adresse indiquée dans le préambule). L’actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d’exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six mois à la date de la modification. Dans ce cas les dernières Conditions Générales sont mises en application entre les parties.

1.5 Dans le cas où l’une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans ce document.

Article 2. Formation et conditions d’exécution du contrat

2.1 L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour WAVEMIND et de payer la prestation pour le CLIENT, naît à partir du moment où le CLIENT a dûment signé et retourné par fax, email ou courrier le ou les document(s) contractuel(s) émis par WAVEMIND ou à partir de l’encaissement d’un acompte initial par WAVEMIND.

2.2 Le CLIENT est conscient que le projet informatique qui se définit entre les parties peut se révéler complexe au sein de son entreprise et qu’il est susceptible de remettre profondément en cause son organisation et ses méthodes de travail ainsi que la qualification du personnel. Ce projet suppose ainsi une collaboration étroite entre les parties, un dialogue permanent dans un esprit de confiance et de respect mutuel.

L’investissement personnel du CLIENT dans le développement de l’application Web ou du logiciel est indispensable sans quoi un résultat qui ne correspondrait pas à ses attentes ne saurait relever de la responsabilité de WAVEMIND, comme indiqué à l’article 5.3 ci-dessous.

2.3 WAVEMIND peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du CLIENT ni remboursement d’acompte, dès l’instant où :

  • le CLIENT ne s’acquitte pas des sommes facturées par WAVEMIND;
  • le CLIENT ne démontre pas, ou plus, un gage suffisant de solvabilité;
  • lorsque le CLIENT ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que le CLIENT manifeste une opposition systématique aux conseils et prestations prodigués par WAVEMIND, soit parce que le CLIENT se refuse à fournir les instructions ou sources nécessaires à la réalisation définitive de la prestation;
  • lorsque WAVEMIND constate tout acte de piratage, de fraude ou de non-respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, imputable au CLIENT.

2.4 WAVEMIND se réserve le droit d’apporter des modifications non substantielles à ses prestations, sans que cela ne vienne remettre en cause les liens contractuels ni les obligations entre les deux parties.

2.5 Toute prestation de gestion de nom de domaine, hébergement, adresses mail, maintenance, support notamment, fait l’objet d’une facturation annuelle. En cas d’interruption à l’initiative du client, ou de transfert vers un autre prestataire en cours d’année de l’une ou l’autre de ces prestations, le règlement est dû pour l’ensemble de l’année en cours.

2.6 Aucune commande d’une prestation ne peut être annulée sans l’accord express de WAVEMIND. A défaut, le CLIENT serait tenu de payer l’intégralité des sommes dues à WAVEMIND.

Article 3. Prix – facturations – délais

3.1 Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en francs suisse portant sur le montant total à payer.

3.2 Toute commande concernant la réalisation d’application Web ou logiciel donne lieu au versement préalable d’un acompte défini dans l’offre. La réalisation de ladite commande démarre sitôt encaissement de cet acompte. Le versement de l’acompte n’autorise cependant pas l’accès du CLIENT à une quelconque forme de propriété sur tout ou partie des éléments de la prestation qui reste la propriété exclusive de WAVEMIND jusqu’au paiement intégral, comme indiqué à l’article 7 des présentes.

3.3 Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les éléments contractuels. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour WAVEMIND à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation additionnelle.

3.4 En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix de la prestation :

  • le CLIENT devra verser une pénalité de retard constatation de la carence. La pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du règlement;
  • l’ensemble des services vendus peut être suspendu si le CLIENT ne se manifeste pas lors des relances effectuées par WAVEMIND. Après mise en demeure par courrier avec demande d’accusé de réception, la vente peut être résolue de plein droit au profit de WAVEMIND, la résolution prenant effet deux semaines après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Dans cette situation, WAVEMIND est en droit d’arrêter les services vendus, de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis. WAVEMIND est aussi fondé d’appliquer en sa faveur la réserve de propriété mentionnée à l’article 7 des présentes.

3.5 Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours à réception de la dite facture, à défaut de quoi WAVEMIND n’accepte plus aucun grief.

Article 4. Livraison de la prestation

4.1 Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est effectuée au lieu du siège social de WAVEMIND sans formalité particulière. Sauf manifestation de WAVEMIND ou du CLIENT dans un délai de deux semaines à partir de la date de livraison prévue, la livraison est réputée avoir eu lieu aux dates et conditions prévues.

4.2 Le CLIENT peut demander un report de livraison d’un maximum de trois semaines en adressant une demande écrite à WAVEMIND. Cependant, aucun report de date de livraison à l’initiative du CLIENT n’est accepté si la demande n’est pas introduite au moins 48 (quarante-huit) heures avant la date prévue de livraison de la prestation.

4.3 Les délais de livraison ne sont pas rigoureux ; ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. WAVEMIND ne peut être retenu responsable d’un quelconque retard qui ne peut être invoqué pour refuser la marchandise ou exiger une indemnité ou rabais.

4.4 Il incombe au CLIENT, sauf stipulation écrite contraire, d’assurer les frais et risques du transport de la prestation, postérieurement à la date de livraison et les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport.

4.5 Lorsque le CLIENT ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (sources, cahier des charges, etc.), ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation par WAVEMIND. Pour autant, WAVEMIND ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable d’une situation qu’il subit en premier lieu. Dès lors, le CLIENT reste soumis à pénalité jusqu’à ce que les éléments nécessaires soient transmis, ou sera sanctionné conformément aux dispositions de l’article 2.3.

4.6 Si lors de la livraison de la prestation, le CLIENT considère que la prestation n’est pas conforme à la commande, il doit dans une période de deux mois à compter de la livraison, déclarer par écrit le dysfonctionnement des vices qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. En tout état de cause, la garantie d’une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels. En particulier, en cas de réclamation sur une prestation essentiellement immatérielle (site Internet, solution de gestion, application métier, etc.) le cahier des charges reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet.

Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations de WAVEMIND. A défaut de présentation du cahier des charges, les obligations de WAVEMIND sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, le CLIENT ne peut se prévaloir que d’une absence de réalisation de la prestation ou de l’un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.

Article 5. Maintenance

5.1 Prestation incluse

Sauf dispositions contraires convenues dans l’offre, la société WAVEMIND fournira les prestations suivantes :

  • Assistance téléphonique ou par courriel sur les prestations fournies par WAVEMIND durant les heures d’ouverture. Les heures d’ouverture sont les jours ouvrables du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00;
  • Mise à disposition d’un environnement virtuel sur les serveurs géré par WAVEMIND, selon les caractéristiques définies dans l’offre (services à disposition, espace disque, limite de trafic, etc.);
  • Sauvegarde journalière des fichiers et des bases de données stockés dans l’environnement virtuel du CLIENT.
  • Réception, analyse, diagnostic et classification des incidents. Corrections ou contournements des erreurs de l’application. Tests, intégration, livraison et installation des correctifs. Mise à jour de la documentation d’exploitation et d’utilisation. Les erreurs bloquantes sont traitées au-delà des heures d’ouverture pour autant qu’elles aient été notifiées durant les heures d’ouverture;
  • Mise à jour de sécurité des éléments inclus dans l’environnement virtuel mis à disposition du CLIENT;
  • Disposer du personnel formé nécessaire pour assurer l’assistance au CLIENT pour l’utilisation des applications web et logiciels ainsi que pour leurs évolutions.

5.2 Prestation non incluse

Les prestations suivantes ne sont notamment pas incluses dans la prestation de maintenance, en cas de demande celles-ci seront sujette à une offre commerciale complémentaire.

  • L’analyse, la réalisation et l’intégration d’améliorations et évolutions de l’application;
  • Les modifications du paramétrage et/ou du contenu de l’application;
  • Les adaptations du logiciel rendues nécessaires par les modifications ou changement de version, des autres composant de la solution des autres logiciels ou matériels avec lesquels la solution a des interfaces, des autres logiciels ou matériels exploités par les soins du client;
  • Les adaptations de l’application rendues nécessaire pas des changements de législation ou autres réglementations;
  • Les éventuelles prestations de maintenance rendues nécessaire suite à l’intervention du client dans le code du logiciel ou de la configuration de la solution ou de ses composants, autre que les interventions autorisées par WAVEMIND;
  • L’optimisation des performances de la solution;
  • La formation complémentaire.

Article 6. Obligations et responsabilités de WAVEMIND

6.1 WAVEMIND s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. WAVEMIND ne répond que d’une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.

6.2 WAVEMIND s’engage à :

  • intervenir rapidement en cas de vice de fonctionnement provenant de défaut de conception ou d’exécution de ses solutions;
  • assurer le maintien à un niveau adéquat de la qualité de ses outils;
  • mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales le bon fonctionnement des prestations acquises par le CLIENT;
  • assurer le suivi des prestations matérielles dans la stricte limite du suivi de la garantie constructeur.

6.3 Limitations de responsabilités

WAVEMIND ne pourra être tenu responsable en cas de :

  • Faute, négligence, omission ou défaut d’entretien du CLIENT, non-respect des conseils donnés : En particulier, lorsque WAVEMIND réalise des prestations d’hébergement, il conserve le contrôle des accès FTP. Cependant, dès lors que le client dispose desdits accès FTP, WAVEMIND est automatiquement dégagé de toute responsabilité quant-à l’indisponibilité des services, la nature du contenu (non-respect du droit d’auteur notamment), le défaut d’affichage, la détérioration partielle ou totale des applications web ou logiciels. De manière générale, WAVEMIND n’est en aucune façon responsable d’un dysfonctionnement résultant d’une mauvaise utilisation du CLIENT ou d’une intervention du CLIENT sans autorisation sur la prestation effectuée par WAVEMIND;
  • Interruption de l’hébergement causée par des éléments externes à WAVEMIND;
  • Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel WAVEMIND n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance. En particulier, lorsque WAVEMIND fournit des liens vers d’autres sites, par des bandeaux publicitaires ou non, ou par tout autre moyen, il ne peut être tenu responsable du contenu, des produits, des services, de la publicité, des cookies ou tous autres éléments de ces sites ainsi que pour tous dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l’utilisation des informations, services ou données disponibles sur ces sites;
  • Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au CLIENT;
  • Dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux ou de l’Internet dans son ensemble.

Article 7. Propriétés intellectuelles

7.1 Tout élément fourni par le CLIENT est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit WAVEMIND contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données.

Le CLIENT est propriétaire du contenu c’est à dire des informations se trouvant sur son application web ou logiciel, des bases de données, fichier clients ou autres.

7.2 L’ensemble des créations de WAVEMIND restent sa propriété exclusive, et WAVEMIND se réserve le droit de revendre ou d’utiliser tout ou partie de ses créations. Ainsi, tout logiciel, application métier, ou autres développements spécifiques réalisés pour le CLIENT reste la propriété de WAVEMIND. Les droits d’exploitation de ces créations ne sont donc cédés au CLIENT qu’à titre non exclusif.

7.3 WAVEMIND donne l’autorisation au CLIENT, lors d’une prestation immatérielle de modifier ou améliorer le code source existant, aux conditions impératives de ne pas revendre ou dupliquer les sources. Dans ce cas le CLIENT est le seul responsable des modifications ou améliorations et donc ne peut en aucune manière engager la responsabilité de WAVEMIND comme indiqué à l’article 6.3 des présentes.

7.4 Lorsque WAVEMIND acquiert un ou plusieurs noms de domaine dans le cadre d’une prestation d’application web, ces noms de domaines sont achetés au nom et pour le compte du CLIENT. Celui-ci peut demander à tout moment le transfert à ses propres coordonnées de la propriété des domaines, sous réserve du règlement à WAVEMIND des sommes dues au titre de la prestation pour laquelle les noms de domaines ont été acquis et plus généralement du règlement de l’ensemble des sommes dues à WAVEMIND. A défaut, le CLIENT entre dans les dispositions des articles 3, 4 et 8 des présentes et s’expose notamment à la revente ou au non-renouvellement des domaines.

7.5 Tout le contenu du site de WAVEMIND est l’entière propriété de WAVEMIND, et est protégé par la législation en vigueur sur le droit d’auteur et sur la propriété intellectuelle. Sans accord préalable de la part de WAVEMIND, il est interdit d’utiliser, même partiellement le contenu du site.

7.6 La violation de ces dispositions peut entraîner l’annulation de toute commande, ce nonobstant l’engagement de poursuites.

Article 8. Réserve de propriété

8.1 WAVEMIND conserve l’entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, y compris immatériel, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires et plus généralement jusqu’au règlement total de toute facturation due par le CLIENT à la société WAVEMIND.

8.2 Dans le cas où une prestation fait l’objet d’une interruption définitive, que celle-ci soit à l’initiative du CLIENT ou de WAVEMIND, WAVEMIND a toute latitude, après avoir informé son CLIENT, de vendre, de détruire, de renouveler pour son propre compte ou celui de tiers, ou de ne pas renouveler tout actif inclus dans la prestation.

Article 9. Utilisation des références

9.1 Le CLIENT autorise WAVEMIND à utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales.

9.2 WAVEMIND se réserve le droit de faire mention de sa qualité de prestataire, et d’implanter son logo sur l’ensemble des prestations crées pour le CLIENT, notamment au sein des applications web et logiciels.

9.3 Le CLIENT s’engage à ne pas exploiter les noms et les logos de WAVEMIND et de ses services sous une forme qui serait de nature à porter préjudice ou porter atteinte à sa réputation. Notamment, ni les noms ni les logos de WAVEMIND et de ses services ne pourront être associés, directement ou indirectement, à toute entreprise, marque, ou autres, représentatives d’un produit ou d’un service incompatible ou concurrent avec l’objet de ses services.

Article 10. Confidentialité

10.1 WAVEMIND et le CLIENT s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, auxquels les parties auraient pu avoir accès au cours de la prestation.

10.2 La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que WAVEMIND puisse faire état de sa relation commerciale avec le CLIENT, comme précisé à l’article 9 susvisé.

Article 11. Cas de force majeure

11.1 La société WAVEMIND ne pourra être considérée en défaut en vertu des présentes si l’exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite de la survenance d’un événement de force majeure, dans l’acceptation usuelle de ces termes, c’est-à-dire un événement extérieur, irrésistible, imprévisible et rendant impossible l’exécution des prestations, en ce qui comprend notamment, mais non exclusivement, la grève, la défaillance du réseau public d’électricité, le blocage des moyens de transport et d’approvisionnement des réseaux de télécommunication, les pertes de connexion Internet dues à des opérateurs publics et privés dont dépend le WAVEMIND, les dispositions d’ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l’objet de la présente convention.

Article 12. Non sollicitation du personnel

12.1 Le CLIENT s’engage à ne solliciter, embaucher, engager ou autrement retenir les services, directement ou indirectement, d’aucun employé de WAVEMIND et ceci, deux années après la fin de la dernière prestation effectuée au profit du CLIENT.

Article 13. Sous-traitance

13.1 WAVEMIND peut s’adjoindre tout tiers pour exécuter ce contrat. Il conserve néanmoins la direction et la responsabilité de l’exécution.

Article 14. Droit applicable – attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit suisse.

Les contestations ou litiges soulevés à l’occasion de l’application ou de l’interprétation des présentes seront, faute d’être résolus à l’amiable par les parties, soumis à la compétence des tribunaux de Lausanne. Cette attribution de compétences s’applique également en matière de référé.